Certificat d'hérédité
Préparer ma démarche
Conditions de délivrance
- le défunt doit être de nationalité française
- le demandeur doit être un des héritiers.
En cas de doute ou de manque d'informations, le Maire peut refuser d'établir ce document.
Pièces à fournir
- Livret de famille du défunt ou des parents
- Acte de naissance du défunt
- Acte de décès (si le décès n’est pas porté sur le livret de famille ou sur l’acte de naissance)
- Carte nationale d’identité de l'héritier demandeur
- Adresse de tous les héritiers
Condition de refus
Le certificat ne sera pas délivré dans les cas suivants :
- Le défunt et les héritiers ne sont pas domiciliés à Criquetot l'Esneval
- Il ne s'agit pas d'une succession simple
- Il existe un testament, une succession, un contrat de mariage, ou une hypothèque
- Un des justificatifs n’a pu être fourni
- L’adresse d’un ou des héritiers ne peut être fournie
- L’un des héritiers est mineur, sous curatelle ou tutelle, ou décédé
- Le défunt n’était pas de nationalité française
- Le montant des sommes à percevoir excède 5 336 €
- Il existe un pacs
Où faire cette démarche
- lieu de décès du défunt
- lieu du domicile du défunt
- lieu du domicile de l’un des héritiers.