Déclaration de naissance
Préparer ma démarche
Quand effectuer la démarche
Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance
les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).
Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance
Pièces justificatives à fournir
- attestation du médecin ou de la sage femme
- déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- acte de reconnaissance avant si celui-ci a été établi avant la naissance
- justificatif de domicile de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- une pièce d'identité
- livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Effectuer Ma Démarche
La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
La déclaration de naissance peut également émaner d'autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l'impossibilité de la faire.
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.